Le Droit Individuel à la Formation
F.A.Q
 

Vous pouvez prétendre au D.I.F pour mes formations si :

-Vous êtes en C.D.I depuis au moins 2 ans dans votre entreprise (vous avez alors capitalisé 40 heures de droits : 20 heures par année)

En cas de licenciement ou de démission vous pouvez également utiliser vos droits au D.I.F. Pour plus de renseignements, le site du gouvernement : ici

 

Comment procéder ?

  1. . Choisissez votre formation.
  2. . Remplissez le formulaire ici pour recevoir une convention de stage (demande sans engagement de votre part)
  3. . Faites une demande écrite auprès de votre employeur. Cette demande comportera tous les renseignements nécessaires (formation, date, tarif, etc.)  Télécharger un model de demande de D.I.F
  4. Votre employeur vous donne son accord ou désaccord dans un délai d'un mois.
  5. Vous suivez votre formation hors de votre temps de travail (vous persevrez 50% de votre rémunération nette) ou pendant votre temps de travail (si votre employeur vous le propose).

 

 

 

Qui a droit au DIF ?
A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, tous les salariés en CDI, à temps complet ou partiel, sont éligibles au DIF.

 

L’entreprise peut-elle imposer un choix de formation au salarié ?
Non, étant donné que le DIF est effectué à la demande du salarié.

 

L’entreprise peut-elle refuser une formation en DIF ?
Oui l'employeur peut refuser la demande du salarié pendant deux années consécutives.

 

Le salarié peut-il effectuer sa formation durant le temps de travail ?
En régle générale, le DIF s'effectue hors du temps de travail. Le salarié reçoit alors, de la part de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.Cependant, l'employeur peut prendre l'initiative de proposer à ce que la formation se fasse sur le temps de travail au quel cas le salarié ne perçoit plus d'allocation formation. Sa rémunération est maintenue normalement pour les heures passées à se former.